CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Aqua’Bio – OLYMPIA DIFFUSION
Dernière mise à jour : septembre 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont proposées par :

OLYMPIA DIFFUSION, société par actions simplifiée au capital de 20 000 €, exploitant son activité de traitement de l'eau sous l'enseigne commerciale Aqua’Bio.

Siège social : La Cité de l'Habitat – Route de Thann – 68460 Lutterbach – France
RCS Mulhouse : 390 544 443
SIRET : 390 544 443 00026
N° TVA intracommunautaire : FR 23 390 544 443
Téléphone : 03 89 28 87 65
E-mail : contact@aqua-bio.fr

Ci-après désignée « Aqua’Bio » ou « le Vendeur ».

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV régissent les ventes de produits et prestations de services proposées par Aqua’Bio à des consommateurs particuliers, notamment :

  • la fourniture d'adoucisseurs d'eau ;

  • la fourniture de systèmes de filtration et de purification de l'eau ;

  • la fourniture d'osmoseurs ;

  • la fourniture de consommables et pièces nécessaires au fonctionnement des équipements ;

  • la livraison, la mise en service et l'installation des équipements lorsque ces prestations sont prévues au devis ;

  • les prestations d'entretien et de maintenance ;

  • les prestations de dépannage et de remplacement de pièces.

Aqua’Bio exerce principalement son activité par vente directe et rendez-vous commerciaux, les devis et commandes étant établis et conclus avec le client dans le cadre d'échanges directs.

Le site internet www.aqua-bio.fr a principalement une fonction de présentation, d'information et de mise en relation et ne constitue pas une boutique en ligne permettant l'achat direct des équipements.

Les caractéristiques particulières du produit, le modèle choisi, les éventuelles options, les prestations d'installation ainsi que le prix applicable sont précisés dans le devis ou bon de commande remis au client.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant sur le devis ou le bon de commande, ces dernières prévalent.

ARTICLE 3 – DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

Toute proposition commerciale établie par Aqua’Bio précise notamment, selon la nature du projet :

  • le modèle proposé ;

  • les caractéristiques principales de l'équipement ;

  • les prestations incluses ;

  • les éventuelles options ;

  • les conditions d'installation ;

  • le prix total TTC ;

  • les éventuelles modalités de financement ;

  • les conditions de règlement ;

  • les conditions particulières de garantie.

Le devis demeure valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.

Le contrat est formé à compter de l'acceptation du devis ou de la signature du bon de commande par le client, sous réserve, lorsque cela est applicable, de l'expiration du délai légal de rétractation.

La signature du devis ou du bon de commande vaut acceptation des présentes CGV, qui sont remises au client ou mises à sa disposition avant la conclusion du contrat.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont exprimés en euros TTC et correspondent aux prestations indiquées dans le devis.

Le prix peut notamment comprendre, selon le devis :

  • la fourniture de l'équipement ;

  • les accessoires et options expressément mentionnés ;

  • la livraison ;

  • la main-d'œuvre d'installation ;

  • la mise en service ;

  • les déplacements liés à l'installation lorsque ceux-ci sont expressément inclus.

Toute prestation ou modification non prévue au devis initial pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après information et, lorsque nécessaire, accord du client.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Sauf conditions particulières indiquées sur le devis, le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :

  • 30 % d'acompte à la commande ;

  • le solde à régler selon les conditions indiquées sur le devis, notamment à l'issue de l'installation.

Les modalités de financement éventuellement proposées par Aqua’Bio ou par un organisme partenaire font l'objet de conditions contractuelles distinctes.

Lorsque le client sollicite un financement, la conclusion et l'exécution du financement sont soumises aux conditions de l'organisme prêteur concerné.

L'installation peut être conditionnée au paiement de l'acompte prévu au contrat.

En cas de retard de paiement du solde à son échéance, Aqua’Bio se réserve le droit, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise, de réclamer les sommes dues ainsi que les éventuels frais et intérêts prévus par la réglementation applicable.

ARTICLE 6 – INSTALLATION

Lorsque l'installation est comprise dans le devis, elle est réalisée par Aqua’Bio ou par un professionnel mandaté par elle.

L'installation est réalisée conformément aux règles de l'art et aux caractéristiques techniques de l'équipement.

Le client s'engage à permettre l'accès aux locaux et à fournir les conditions nécessaires à la réalisation de l'installation.

Le client doit notamment signaler avant l'intervention toute particularité connue de l'installation existante susceptible d'avoir une incidence sur les travaux.

Aqua’Bio pourra demander au client des photographies ou informations techniques avant l'intervention afin de préparer et sécuriser celle-ci.

Lorsque des travaux préparatoires non prévus au devis sont nécessaires à l'installation, ceux-ci pourront faire l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'accord du client.

ARTICLE 7 – DÉLAIS D'INSTALLATION

Les dates ou délais d'installation communiqués au client sont indiqués dans le devis ou convenus ultérieurement entre les parties.

Aqua’Bio s'efforce de respecter les délais annoncés.

Toutefois, les délais peuvent être affectés par des circonstances indépendantes de la volonté d'Aqua’Bio, notamment les difficultés d'approvisionnement, indisponibilités de composants, événements affectant les fournisseurs ou transporteurs, cas de force majeure ou contraintes techniques découvertes sur le site d'installation.

En cas de retard significatif imputable à Aqua’Bio, les droits du consommateur prévus par la réglementation applicable demeurent pleinement applicables.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIÉTÉ

Le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables aux contrats conclus avec des consommateurs.

Lorsque le paiement du prix est échelonné, le paiement des échéances ne modifie pas les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Contrats conclus à distance ou hors établissement

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose, sauf exception légale, d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités autres que celles prévues par la loi.

Pour un contrat conclu hors établissement, le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat porte à la fois sur la fourniture d'un équipement et sur une prestation d'installation, les règles applicables au droit de rétractation sont celles prévues par le Code de la consommation.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type qui lui est remis avec les documents contractuels ou au moyen de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut être adressée à :

OLYMPIA DIFFUSION – Aqua’Bio
La Cité de l'Habitat – Route de Thann
68460 Lutterbach
E-mail : contact@aqua-bio.fr

9.2 Commencement de l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation

Lorsque le client demande expressément que la prestation de service commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, Aqua’Bio recueille cette demande dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l'expiration du délai de rétractation à la suite de la demande expresse du consommateur et de sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit peut être perdu conformément aux dispositions légales applicables.

9.3 Exceptions

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le contrat entre dans l'une des exceptions prévues par le Code de la consommation.

Les exceptions applicables sont appréciées au regard de la nature exacte du contrat et des circonstances de sa conclusion.

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES

Indépendamment de toute garantie commerciale proposée par Aqua’Bio, le client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par la réglementation française, notamment :

  • la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation ;

  • la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale Aqua’Bio.

La garantie commerciale ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits qu'il tient des garanties légales.

ARTICLE 11 – GARANTIE COMMERCIALE AQUA’BIO – ADoucISSEURS

Aqua’Bio propose une garantie commerciale spécifique sur certains modèles d'adoucisseurs, dont les conditions sont précisées dans le devis, le bon de commande et/ou les documents de garantie remis au client.

11.1 Gamme eVOLUTION

Les équipements de la gamme eVOLUTION bénéficient d'une garantie commerciale pouvant aller jusqu'à 20 ans, sous réserve du respect des conditions prévues au présent article.

Lorsque les conditions de garantie sont respectées, la garantie commerciale couvre :

  • les pièces et composants de la machine ;

  • la main-d'œuvre nécessaire à la réparation ;

  • les déplacements nécessaires à l'intervention ;

  • dans les limites et conditions prévues par la présente garantie.

La garantie commerciale de 20 ans est conditionnée à la réalisation d'un entretien annuel de l'équipement par Aqua’Bio, selon les modalités et tarifs en vigueur au moment de l'intervention.

11.2 Gamme CONFORT

Les équipements de la gamme CONFORT bénéficient d'une garantie commerciale pouvant aller jusqu'à 10 ans, sous réserve du respect des conditions prévues au présent article.

Lorsque les conditions de garantie sont respectées, la garantie couvre :

  • les pièces et composants de la machine ;

  • la main-d'œuvre nécessaire à la réparation ;

  • les déplacements nécessaires à l'intervention ;

dans les limites et conditions prévues par la présente garantie.

La garantie commerciale de 10 ans est conditionnée à la réalisation d'un entretien annuel de l'équipement par Aqua’Bio.

11.3 Défaut d'entretien annuel

Le maintien de la durée maximale de garantie commerciale est conditionné au respect de l'entretien annuel prévu.

En l'absence d'entretien annuel réalisé par Aqua’Bio conformément aux conditions de la garantie :

  • la garantie commerciale des équipements eVOLUTION est limitée à 10 ans ;

  • la garantie commerciale des équipements CONFORT est limitée à 3 ans.

Cette réduction concerne exclusivement la garantie commerciale contractuelle et ne prive en aucun cas le consommateur des garanties légales auxquelles il peut prétendre.

11.4 Début de la garantie commerciale

Sauf stipulation contraire figurant dans les conditions particulières du devis ou du certificat de garantie, la garantie commerciale prend effet à compter de la date de mise en service ou de livraison de l'équipement.

La date de départ et la durée applicable peuvent être précisées sur la facture, le certificat de garantie ou tout autre document remis au client.

ARTICLE 12 – GARANTIE COMMERCIALE DES OSMOSEURS ET PURIFICATEURS

Les osmoseurs et systèmes de purification bénéficient d'une garantie commerciale dont la durée varie selon le modèle, entre 2 et 5 ans.

La durée exacte applicable au produit est celle indiquée sur le devis, le bon de commande ou le document de garantie correspondant au modèle acheté.

Sauf disposition contraire expressément prévue dans les conditions particulières, la garantie commerciale couvre les défauts affectant les éléments garantis dans des conditions normales d'utilisation.

Pièces d'usure et consommables

La garantie commerciale ne couvre pas, sauf indication contraire expresse :

  • les cartouches filtrantes ;

  • les membranes d'osmose ;

  • les consommables ;

  • les éléments dont le remplacement périodique est inhérent au fonctionnement normal de l'appareil ;

  • les détériorations résultant de l'usure normale.

Les garanties légales restent applicables lorsque leurs conditions sont réunies.

ARTICLE 13 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE COMMERCIALE

La garantie commerciale s'applique sous réserve :

  • d'une utilisation conforme aux préconisations du fabricant ;

  • du respect des conditions d'installation ;

  • du respect des consignes d'utilisation et d'entretien ;

  • de l'utilisation de consommables et produits adaptés lorsque cela est requis ;

  • de l'absence de modification ou de réparation non autorisée ;

  • de l'absence de dommage résultant d'une cause extérieure à l'équipement.

Sont notamment susceptibles d'être exclus de la garantie commerciale, sous réserve des garanties légales applicables :

  • les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ;

  • les dommages résultant d'une installation non conforme lorsqu'elle n'a pas été réalisée par Aqua’Bio ;

  • les dommages résultant d'une intervention ou modification réalisée par un tiers non autorisé ;

  • les dommages résultant du gel, d'une surtension électrique, d'un incendie, d'une inondation ou d'un événement extérieur ;

  • les dommages résultant d'une pression d'eau ou d'une qualité d'eau incompatible avec les préconisations techniques ;

  • les consommables et pièces d'usure lorsqu'ils sont expressément exclus ;

  • les dommages résultant de l'utilisation de produits ou consommables inadaptés ;

  • les dommages esthétiques n'affectant pas le fonctionnement de l'appareil.

Toute exclusion de garantie commerciale est sans préjudice des droits du consommateur au titre des garanties légales.

ARTICLE 14 – ENTRETIEN ANNUEL

Lorsque le maintien de la garantie commerciale maximale est conditionné à un entretien annuel, celui-ci doit être réalisé par Aqua’Bio dans les conditions prévues au contrat.

L'entretien annuel constitue une prestation distincte, sauf mention contraire dans le devis.

Le client est responsable de prendre rendez-vous avec Aqua’Bio dans les délais nécessaires au respect de la périodicité annuelle.

Aqua’Bio peut conserver la preuve des opérations d'entretien réalisées afin d'assurer le suivi de la garantie commerciale.

ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS ET SERVICE APRÈS-VENTE

Toute réclamation peut être adressée à :

OLYMPIA DIFFUSION – Aqua’Bio
La Cité de l'Habitat – Route de Thann
68460 Lutterbach
contact@aqua-bio.fr
03 89 28 87 65

Afin de permettre un traitement efficace de la demande, le client est invité à communiquer :

  • ses coordonnées ;

  • la référence du devis ou de la facture ;

  • le modèle de l'équipement ;

  • la date d'installation ;

  • une description précise du problème ;

  • et, lorsque cela est utile, des photographies ou vidéos.

Aqua’Bio peut procéder à un diagnostic préalable avant toute intervention.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ

Aqua’Bio est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

Aqua’Bio ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages résultant d'un événement de force majeure ou d'un fait imputable au client ou à un tiers.

Aqua’Bio ne pourra notamment être tenue responsable d'un dysfonctionnement résultant d'une intervention effectuée par un tiers non autorisé, d'une utilisation non conforme ou du non-respect des recommandations d'utilisation et d'entretien, sous réserve des droits résultant des garanties légales.

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments composant le site internet Aqua’Bio, notamment les textes, photographies, graphismes, logos, marques, vidéos et contenus, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.

ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de devis, commandes, installations, opérations d'entretien et échanges avec Aqua’Bio sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site www.aqua-bio.fr.

Le responsable du traitement est :

OLYMPIA DIFFUSION – Aqua’Bio
contact@aqua-bio.fr

Le client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité de ses données.

ARTICLE 19 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Aqua’Bio et en l'absence de résolution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Société.

ARTICLE 20 – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend, le client est invité à contacter en priorité Aqua’Bio afin de rechercher une solution amiable.

Le consommateur conserve la possibilité de recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l'article précédent.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux règles de compétence prévues par le droit français et notamment aux règles protectrices applicables aux consommateurs.

Aucune clause des présentes CGV ne saurait avoir pour objet ou pour effet de priver un consommateur d'une compétence juridictionnelle qui lui est légalement acquise.

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient applicables dans la mesure permise par la réglementation.

ARTICLE 22 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la conclusion du contrat.

La signature du devis ou du bon de commande emporte acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Les conditions particulières figurant sur le devis ou le bon de commande complètent les présentes CGV et prévalent en cas de contradiction.

OLYMPIA DIFFUSION – Aqua’Bio
La Cité de l'Habitat – Route de Thann
68460 Lutterbach – France
03 89 28 87 65
contact@aqua-bio.fr